Informations légales
Conditions Générales de Vente
Prestataire : KOETIE MARCEL — Ecopro Service.
1. Objet
Collecte, transport et valorisation de cartons professionnels.
2. Zone d'intervention
Bordeaux et rayon de 100 km.
3. Durée
Contrat conclu pour une durée initiale de 12 mois.
Reconduction automatique pour des périodes successives de 12 mois.
4. Prestations
- Collecte de cartons
- Transport
- Valorisation
- Mise à disposition éventuelle de rolls grillagés
5. Déchets acceptés
- Cartons propres
- Emballages carton secs
6. Déchets refusés
- Déchets organiques
- Plastiques
- Verre
- Métaux
- Déchets dangereux
- Tout autre déchet non autorisé
7. Paiement
Facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Retard de paiement : application des pénalités légales de retard.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
8. Déplacement infructueux
50 € HT facturés lorsque la collecte est impossible du fait du client.
9. Suspension
1 suspension maximum par période de 12 mois.
Durée maximale : 1 mois.
10. Résiliation
Aucune résiliation anticipée pendant la période initiale de 12 mois, sauf accord des parties ou faute grave.
Après la période initiale : résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours.
11. Rolls grillagés
Les rolls restent la propriété d'Ecopro Service.
En cas de perte, vol, destruction ou non restitution : 350 € HT facturés par roll.
12. Responsabilité
Obligation de moyens.
13. Force majeure
Applicable conformément au droit français.
14. Litiges
Tribunal de Commerce de Bordeaux.